Consiste à favoriser le règlement amiable des conflits entre personnes : conflit entre voisins (nuisances sonores, élagage, fuite, droit de passage, etc.), entre bailleurs et locataires, locataires et copropriétaires, créanciers et débiteurs, clients et fournisseurs (service après-vente, impayés, malfaçons de travaux, etc.). Ils sont uniquement compétents en matière civile et ne relèvent pas du droit des personnes (état civil), de la famille (pension alimentaire, garde d’enfants, etc.), du travail ou de démêlés entre particuliers et administrations.
Monsieur LOUVET
Horaires et jours des permanences :
Les mardi après-midi de 14h00 à 18h00 Sur RDV : Monsieur LEROUX-HUGON
Les jeudis après-midi de 14h00 à 17h00 Sur RDV : Monsieur VOISINE
Les mardis après-midi de 14h00 à 17h00 Sur RDV