Conciliateur
La fonction de conciliateur de justice consiste à favoriser le règlement amiable des conflits entre personnes.
Ils interviennent en cas de conflits entre voisins, entre bailleurs et locataires, entre locataires ou copropriétaires, entre créanciers et débiteurs et entre clients et fournisseurs.
Ils ne sont pas compétents pour les litiges entre particuliers et administrations, ni ceux qui relèvent du droit des personnes, de la famille, ou du travail.
Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience.
Privacy settings
Réglages
Ce site utilise des cookies fonctionnels et des scripts externes pour améliorer votre expérience. Les cookies et scripts utilisés et leur impact sur votre visite sont spécifiés à gauche. Vous pouvez modifier vos paramètres à tout moment. Vos choix n’auront pas d’impact sur votre visite.
NOTE: These settings will only apply to the browser and device you are currently using.
Google Analytics
Ces cookies permettent d’obtenir des statistiques de fréquentation anonymes du site afin d’optimiser son ergonomie, sa navigation et ses contenus. En désactivant ces cookies, nous ne pourrons pas analyser le trafic du site.
Cookies de fonctionnement (obligatoire)
Ces cookies garantissent le bon fonctionnement du site Le Monde et permettent son optimisation. Le site Web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies. Certains cookies sont également déposés pour l’affichage et le comptage de publicités contextuelles non personnalisées.