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Exoneration en faveur des personnes agees ou en situation de handicap residant dans un etablissement social ou medico-social

Exoneration en faveur des personnes agees ou en situation de handicap residant dans un etablissement social ou medico-social

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Une personne âgée ou en situation de handicap peut prétendre à bénéficier d’une exonération d’impôts lors de la vente de son appartement, avant  son entrée dans un établissement social  ou médico-social. Cette exonération est soumise à certaines conditions :

  • L’appartement vendu doit avoir constitué la résidence principale du cédant juste avant son entrée dans l’établissement spécialisé.
  • Le logement ne doit avoir fait l’objet d’aucune location ou mis à disposition d’un tiers entre la cessation et son entrée dans l’établissement, sauf si les personnes résidaient auparavant avec le cédant.
  • Le cédant doit être domicilié fiscalement en France.
  • L’établissement doit être destiné à accueillir des personnes âgées ou en situation de handicap et habilité à leur apporter des soins médicaux ou paramédicaux.
  • Le cédant ne doit pas être soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.) durant l’avant dernière année précédant la cessation (exemple : revenu de 2010 pour une cessation en 2012).
  • Le revenu fiscal de référence au titre de l’impôt sur le revenu de l’avant dernière année avant la cessation ne doit pas dépasser un certain barème.
  • La cessation doit intervenir dans les 2 ans suivant la date d’entrée dans l’établissement spécialisé du cédant.

 

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le Centre des Impôts de Nanterre au 01 41 37 84 95.


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