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L’accessibilité des commerces et établissements des professionnels de santé : L’Agenda d’Accessibilité Programmée

L’accessibilité des commerces et établissements des professionnels de santé : L’Agenda d’Accessibilité Programmée

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L’Agenda d’Accessibilité Programmée :

La loi du 11 février 2005 impose la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015. A ce titre, les commerces sont concernés par cette obligation légale.

Les travaux de mise aux normes concernent tous les types de commerces, dès lors qu’ils reçoivent du public, et portent sur tous les handicaps.

L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014  prévoit la mise en place d’un outil, l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap), permettant à tout gestionnaire/propriétaire d’Établissement Recevant du public (ERP) ou d’ Installations Ouvertes au Public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée est un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Pour tout Établissement Recevant du Public (ERP) conforme au 1 janvier 2015, une attestation d’accessibilité doit être adressée à la préfecture.

Pour les Établissements Recevant du Public (ERP) non accessibles, le dossier d’Ad’AP devait obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet).

Les dossiers sont soumis à la validation du  préfet qui entérine l’échéancier proposé pour la mise en accessibilité.

Un décret paru le 13 mai 2017 dernier « relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) » complète le dispositif réglementaire et législatif de l’ Ad’AP en prévoyant des sanctions financières pour défaut de dépôt et d’exécution d’Ad’AP.

 

Vous pouvez consulter la liste des établissements recevant du Public mis en accessibilité dans les Hauts de Seine en cliquant ici

Pour connaitre les démarches pour déposer un Ad’AP, cliquez ici  

 

Le registre public d’accessibilité

Conformément au  décret du 28 mars 2017,  « relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public », Les gestionnaires d’Etablissements Recevant du Public (ERP) dont les ERP artisanaux et commerciaux doivent mettre à disposition du public un document, appelé registre public d’accessibilité, afin de communiquer sur le niveau d’accessibilité des prestations proposées par leur établissement.

 

 

Pour plus de détail sur la réglementation, cliquez ici

 

 

Ad’AP ou registre public d’accessibilité : Attention au démarchage agressif et menaçant !

Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative.
Nous vous invitons à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice.

Démarchage agressif : Quelle conduite à tenir ?

Pour tout renseignement complémentaire,

Contacter Véronique TRANOIS, chargée de mission Accessibilité,  au 01 47 32 82 61

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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